Accéder au dossier patient
Votre droit d’accès au dossier médical
Cf. articles L.1111-7 et R.1111-1 à R.1111-7 du code de la santé publique (CSP).
Les professionnels de santé qui vous ont pris en charge, que ce soit en consultation externe, au service des urgences, dans le cadre d’une hospitalisation, ont recueilli et formalisé des informations concernant votre santé.
Ces informations sont rassemblées dans votre "dossier patient". Il vous est possible d’en prendre connaissance sur place par le biais d’un responsable de service ou par communication ultérieure par copie.
Qui peut y accéder ?
La demande peut être formulée par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire. (Article R.1111-1. du CSP)
Conformément à l’article L. 1110-4 du Code de la Santé Publique, les ayants droit du patient décédé ne peuvent obtenir communication que des informations qui leur sont nécessaires pour leur permettre de connaitre les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits (sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès).
Comment y accéder ?
Il est possible d’accéder à ces informations de santé en faisant la demande écrite via le formulaire prévu à cet effet, disponible en ligne (ou sur papier libre).
La demande complète, accompagnée des pièces justificatives requises, doit être adressée auprès de :
Direction Qualité et Gestion des Risques
Services des Archives
Centre Hospitalier de Béziers
2 rue Valentin Haüy 34500 Béziers
Les informations médicales sont communicables (article R. 1111-2 du CSP) :
• soit par consultation sur place, avec remise éventuelle de copies de documents à la demande du patient ; vous pouvez bénéficier d’un accompagnement médical.
• soit par l’envoi de copies des documents, en recommandé avec accusé de réception ou récupération des documents en service.
Sous quel délai ?
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures (délai de rétractation) après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours.
Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Combien cette demande va-t-elle me coûter ?
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou une partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi en recommandé, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge. Les différents tarifs apparaissent sur le formulaire de demande de dossier médical.
Combien de temps mon dossier médical est-il conservé ?
Le dossier médical est conservé en principe 20 ans à compter de votre dernier séjour dans l’établissement.
Confidentialité des informations médicales
Les informations contenues dans le dossier médical sont strictement confidentielles. Soyez attentif à ne pas les
communiquer à un tiers non autorisé à les solliciter.
Pour obtenir plus d’informations sur les modalités de communication du dossier médical, vous pouvez prendre contact avec la responsable du service des archives : par mail à archives@ch-beziers.fr ou au 04.67.35.78.58.
